Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et d'utilisation

En vigueur depuis le 1er octobre 2026.

Ces conditions régissent l'utilisation de Pagelio et tout achat qui y est fait. Elles sont écrites pour être lues : chaque règle qui limite ce que tu peux faire est annoncée ici, chiffres compris, plutôt que découverte à l'usage.

1. Qui vend, et à qui

Pagelio est édité et vendu par EULATECH, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au 931 382 188 RCS Périgueux (« Pagelio », « nous »). Contact : contact@pagelio.fr.

Le service s'adresse aux personnes majeures et capables de contracter, qu'elles agissent à titre personnel (« consommateur ») ou pour leur activité professionnelle (« professionnel »). Quand une règle ne vaut que pour l'un des deux, elle le dit. « Tu » désigne la personne titulaire du compte, qu'elle soit l'un ou l'autre.

2. Acceptation et version applicable

Tu acceptes ces conditions en cochant la case prévue à cet effet à l'ouverture de ton compte, puis à nouveau avant chaque paiement ; chaque acceptation est enregistrée avec sa date et la version acceptée. Utiliser le service vaut également acceptation de la version en vigueur à ce moment. Elles priment sur tout autre document, notamment les conditions d'achat d'un client professionnel, sauf accord écrit et signé de notre part.

Nous pouvons les faire évoluer, en particulier pour suivre le produit ou la loi. Une nouvelle version s'applique aux comptes gratuits dès sa publication. Pour un abonnement en cours, elle s'applique à la prochaine échéance, après t'avoir été annoncée par email au moins trente jours avant ; si tu la refuses, tu peux résilier sans frais avant cette échéance (voir article 8). Les versions successives sont conservées et peuvent être demandées par email.

3. Ce que fait Pagelio

Pagelio est un service en ligne qui permet :

de faire réaliser un site vitrine à partir de tes réponses à un formulaire : nous le construisons et le mettons en ligne pour toi (« création ») ;
de le faire modifier en décrivant ce que tu veux changer (« modification ») ;
de l'héberger et le publier sur une adresse Pagelio ou, avec l'offre Pro, sur ton propre nom de domaine ;
de faire rédiger des posts Facebook sur ton activité, que tu publies toi-même : Pagelio ne publie rien sur tes réseaux ;
d'acheter un nom de domaine (article 10) ;
d'accéder à un annuaire d'avantages chez des éditeurs tiers (article 18) et à un programme de parrainage (article 17).

Ton site est réalisé dans le cadre de ton offre (article 5), à partir de tes réponses, de tes photos et de tes demandes, selon nos propres modèles de mise en page : ce n'est pas un développement sur cahier des charges. Pagelio ne garantit aucun résultat commercial (visites, référencement, clients, chiffre d'affaires).

4. Le compte

Une personne, un compte. Un compte est personnel. Ouvrir plusieurs comptes pour cumuler des dotations gratuites, ou partager un compte entre plusieurs entreprises, est interdit.
Informations exactes. Tu t'engages à donner une adresse email valide qui t'appartient et des informations exactes, notamment de facturation et de titulaire de nom de domaine. Les adresses email temporaires ou jetables sont refusées.
Sécurité. Tu es responsable de la confidentialité de ton mot de passe et de ce qui est fait depuis ton compte. Préviens-nous sans délai de tout accès que tu n'as pas autorisé.
Suppression. Tu peux demander la suppression de ton compte à tout moment par email. Elle efface tes sites et contenus ; elle n'arrête pas d'elle-même un abonnement ou un nom de domaine en cours, qui doivent être résiliés d'abord (article 8). Une empreinte non réversible de l'adresse d'inscription est conservée, uniquement pour ne pas accorder une seconde fois l'essai gratuit.

5. Les offres

5.1 Offre gratuite

L'offre gratuite est un essai, accordé une seule fois par personne. Elle comprend, au total et sans renouvellement :

1 site en ligne ;
2 créations de site ;
5 posts Facebook.

Les modifications de ce site ne sont pas limitées en nombre (article 6).

Un site de l'offre gratuite ne peut pas être relié à un nom de domaine personnalisé. Une adresse email qui a déjà reçu l'essai — y compris sous une variante (alias « + », points, compte supprimé puis recréé) — ouvre un compte sans dotation gratuite.

5.2 Offre Pro

L'offre Pro est un abonnement, au choix mensuel (19,90 € / mois) ou annuel (99,90 € / an). Les deux donnent exactement les mêmes droits :

1 site en ligne ;
la possibilité de relier un nom de domaine à ce site ;
chaque mois : 3 créations de site et 50 posts Facebook ;
des modifications de ce site sans limite de nombre (article 6).

Les dotations sont rechargées à chaque date anniversaire mensuelle de l'abonnement, y compris pour l'annuel, qui est payé une fois par an mais rechargé chaque mois.

5.3 Règles communes aux dotations

Pas de report. Une dotation non consommée est perdue à la recharge suivante ; le solde est remis à la valeur de l'offre, il ne s'additionne pas.
Décomptée à la demande. Une création ou un post est décompté dès que tu en fais la demande, que le résultat te plaise ou non. Ne sont pas décomptées : une demande que nous déclinons (5.4), et une demande qui échoue pour une raison technique de notre côté. Les modifications ne sont jamais décomptées.
Supprimer ne rend rien. Supprimer un site ou un post ne restitue pas la dotation qu'il a consommée.
Sans valeur monétaire. Les dotations ne sont ni cessibles, ni convertibles en argent, ni remboursables, et elles n'ont aucune valeur hors du compte qui les a reçues.
Fin d'abonnement. Ce qui a été crédité reste utilisable jusqu'à épuisement mais n'est plus rechargé (article 8).

5.4 Réalisation des demandes

Délai. Les demandes de création et de modification sont traitées dans leur ordre d'arrivée. Ton site est en règle générale mis en ligne dans les quelques heures qui suivent ta demande ; ce délai est indicatif et peut s'allonger la nuit, le week-end, les jours fériés ou en période d'affluence. Un email te prévient à chaque mise en ligne, et tu suis l'état de tes demandes depuis « Mon site ».
Précisions. Tant que ton site n'est pas en ligne, ce que tu ajoutes à ta demande de création la complète.
Rien d'inventé. Ce que tu n'as pas indiqué (adresse, SIRET, prix, horaires…) n'est pas inventé : un emplacement à compléter est laissé à sa place, et nous pouvons te demander les éléments qui manquent.
Demande déclinée. Nous pouvons décliner une demande qui sort du cadre d'un site vitrine, qui excède l'usage raisonnable (article 6) ou qui contrevient à ces conditions (article 12), en te disant pourquoi ; elle ne t'est alors pas décomptée.

6. Usage raisonnable

Chaque création et chaque modification de site sont réalisées par nos soins, et chaque post mobilise des modèles d'intelligence artificielle facturés à l'usage. Les dotations ci-dessus sont calibrées pour l'usage normal d'un site vitrine par un indépendant ou une petite entreprise : créer sa page, l'ajuster, animer sa page Facebook. Elles ne sont pas un volume de travail à revendre ou à épuiser par principe.

Les modifications, en particulier, ne sont pas limitées en nombre, mais elles restent soumises à cet usage raisonnable : une modification fait évoluer le site existant (un texte, une photo, un horaire, une section à ajouter ou à retirer). Une refonte complète, un changement d'activité ou un nouveau site présenté comme une modification relèvent d'une création de site. Nous pouvons regrouper plusieurs demandes rapprochées, les traiter avec un délai plus long, ou te proposer d'en faire une création, lorsque leur volume ou leur rythme dépasse manifestement l'usage normal d'un site vitrine.

Sont notamment considérés comme un usage anormal :

l'utilisation de scripts, robots, extensions ou de tout procédé automatisé pour envoyer des demandes de création ou de modification, lancer des posts, ou interroger le service ;
la création de comptes multiples, l'usage d'identités ou d'adresses d'emprunt, pour obtenir plusieurs fois l'essai gratuit ou contourner une limite ;
la revente, la location ou la mise à disposition du service ou de ses résultats à des tiers comme prestation (par exemple produire des sites pour des clients à partir d'un seul compte), sans accord écrit préalable ;
l'usage du service pour entraîner, évaluer ou alimenter un autre modèle ou un service concurrent, ou pour en extraire systématiquement les consignes, modèles et contenus ;
toute tentative de contourner une limite technique : quotas, vérification anti-robot, filtres de contenu ;
un volume ou un rythme de requêtes sans rapport avec l'animation d'un site vitrine, ou qui dégrade le service pour les autres utilisateurs.

En cas d'usage anormal, nous pouvons, de façon proportionnée à la gravité du manquement : ralentir ou plafonner temporairement les demandes, suspendre la dotation gratuite, suspendre le compte ou le résilier. Sauf urgence (sécurité, fraude, atteinte aux droits d'un tiers, coût anormal en cours), nous te prévenons par email et te laissons l'occasion de t'expliquer avant toute suspension. Les mesures prises pour ce motif ne donnent droit à aucune indemnité ; une résiliation pour faute grave n'ouvre pas droit au remboursement de la période en cours, sauf pour un consommateur dans la mesure où la loi l'impose.

Les plafonds techniques (quotidien, mensuel) s'appliquent automatiquement et ne constituent pas, en eux-mêmes, une sanction.

7. Prix et paiement

Prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page Offres et au moment de la commande. Le prix applicable est celui affiché lors de la commande.
Paiement. Le paiement se fait par carte via notre prestataire Stripe, qui seul voit tes données bancaires. En souscrivant, tu autorises le prélèvement automatique du montant de l'abonnement à chaque échéance, jusqu'à la résiliation.
Factures. Une facture est émise à chaque paiement et accessible depuis ton profil. Un professionnel peut y faire figurer sa raison sociale, son adresse et son numéro de TVA intracommunautaire, à saisir au moment du paiement.
Codes promotionnels. Un code s'applique dans les seules conditions annoncées avec lui (offre, durée, public) : sauf mention contraire, il vaut pour la première échéance uniquement, une fois par client, et ne se cumule pas avec un autre code. Au renouvellement, le tarif normal s'applique.
Défaut de paiement. Si un prélèvement échoue, tu es prévenu par email et Stripe le retente pendant quelques jours. Sans régularisation, l'abonnement prend fin et le compte revient à l'offre gratuite (article 8). Pour un professionnel, toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Évolution des prix. Un changement de prix ne s'applique à un abonnement en cours qu'à partir de l'échéance suivante, après t'avoir été annoncé par email au moins trente jours avant. Tu peux résilier avant cette échéance si tu ne l'acceptes pas.
Contestation. Écris-nous avant de contester un paiement auprès de ta banque : nous réglons la plupart des demandes en quelques jours. Une contestation abusive d'un paiement dû entraîne la suspension du compte jusqu'à régularisation.

8. Durée, changement de formule et résiliation

8.1 Durée et renouvellement

L'abonnement mensuel est souscrit pour un mois, l'annuel pour un an, chacun renouvelé automatiquement pour une durée identique tant qu'il n'est pas résilié. Il n'y a pas d'engagement au-delà de la période en cours. Si tu es consommateur et abonné à l'annuel, nous t'informons par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement (article L.215-1 du Code de la consommation).

8.2 Changement de formule

Le passage du mensuel à l'annuel est immédiat : la part non utilisée du mois en cours est déduite, au prorata, du montant de l'annuel. Le passage de l'annuel au mensuel prend effet à l'échéance annuelle ; l'année payée n'est pas remboursée.

8.3 Résiliation par toi

Tu peux résilier à tout moment, en quelques clics, depuis ton profil (« Résilier l'abonnement »), ou en nous écrivant. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : tu gardes l'offre Pro jusque-là, et aucun nouveau prélèvement n'a lieu. Tu peux annuler ta résiliation tant que cette date n'est pas passée. La période entamée n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 9) ou manquement de notre part.

8.4 Résiliation ou suspension par nous

Nous pouvons résilier ou suspendre un compte qui manque à ces conditions, notamment en cas d'usage anormal (article 6), de contenu interdit (article 12), de fraude ou de défaut de paiement, dans les conditions prévues à ces articles. Nous pouvons aussi mettre fin au service ou à une offre pour tous, moyennant un préavis de trois mois par email et le remboursement au prorata de toute période payée non consommée.

8.5 Ce qui se passe à la fin de l'abonnement

Le compte revient à l'offre gratuite, sans dotation gratuite nouvelle : le site et ses contenus sont conservés, mais un nom de domaine relié cesse de pointer vers le site, et les créations et posts se font dans les limites de l'offre gratuite. Pense à conserver une copie des textes et images auxquels tu tiens.

9. Droit de rétractation (consommateurs)

Si tu es consommateur, tu disposes de quatorze jours à compter de ta souscription pour te rétracter, sans avoir à te justifier (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), en nous écrivant à contact@pagelio.fr ou au moyen du formulaire type ci-dessous. Nous te remboursons alors dans les quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé.

Le service Pro est accessible dès le paiement, à ta demande expresse. En conséquence :

si tu te rétractes après avoir commencé à utiliser l'abonnement, tu restes redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à ta rétractation (article L.221-25), calculé au prorata du temps écoulé ou, s'il est plus élevé, de la part des dotations consommées ;
les contenus déjà livrés (site et modifications mis en ligne, posts) sont des contenus numériques fournis sans support matériel dont l'exécution a commencé avec ton accord : pour eux, tu reconnais perdre ton droit de rétractation dès leur livraison (article L.221-28, 13°) ;
un nom de domaine enregistré à ton nom est un service pleinement exécuté dès son enregistrement auprès du registre, à ta demande expresse : il n'est plus rétractable une fois enregistré (article L.221-28, 1° et 3°).

Formulaire de rétractation (à recopier dans un email) :

À l'attention de EULATECH, contact@pagelio.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Service : … — Souscrit le : … — Nom : … — Email du compte : … — Date : …

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels.

10. Noms de domaine

Achat et titulaire. Tout compte peut acheter un nom de domaine ; le relier à son site demande l'offre Pro. Le domaine est enregistré par notre intermédiaire auprès du bureau d'enregistrement Gandi, à ton nom, avec les coordonnées de titulaire que tu fournis et dont tu garantis l'exactitude. Tu es soumis aux règles du registre concerné (par exemple l'AFNIC pour le .fr).
Disponibilité. Un domaine n'est acquis qu'une fois son enregistrement confirmé par le registre. S'il se révèle indisponible entre ta recherche et le paiement, la somme est intégralement remboursée. Certains domaines (premium, extensions particulières) ne sont pas proposés.
Choix du nom. Tu choisis seul le nom et tu garantis qu'il ne porte atteinte à aucune marque, dénomination, nom ou droit d'un tiers. Tu réponds seul de tout litige ou procédure de récupération (UDRP, Syreli…) qui le viserait.
Durée et renouvellement. Le domaine est facturé par un abonnement annuel distinct de l'offre Pro, renouvelé automatiquement. Si cet abonnement n'est plus actif quelques jours avant l'échéance du domaine, nous désactivons son renouvellement : le domaine expire alors et peut être perdu définitivement. Résilier l'offre Pro ne résilie pas le domaine, et inversement.
Transfert. Le domaine t'appartient : sur simple demande, et tant que les sommes dues sont réglées, nous te communiquons le code de transfert pour le déplacer chez le bureau d'enregistrement de ton choix, sous réserve des délais imposés par le registre (notamment après un enregistrement ou un transfert récent).
Remboursement. Une fois enregistré, un domaine n'est pas remboursable (article 9).

11. Contenus produits avec l'intelligence artificielle

Ton site est réalisé par nos soins à partir de ce que tu indiques, avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle ; les posts Facebook sont produits automatiquement par des modèles d'intelligence artificielle. Les textes, la mise en page, les posts et le choix des images peuvent contenir des erreurs, des imprécisions, des formulations inadaptées ou ressembler à des contenus produits pour d'autres utilisateurs ; leur originalité et leur exactitude ne sont pas garanties.

Tu es l'éditeur de ton site et de tes posts. Il t'appartient de relire et de corriger tout contenu avant de le publier ou de le laisser en ligne, en particulier : les prix, horaires, coordonnées, diplômes, labels, garanties et promesses commerciales, les mentions légales de ton propre site et, le cas échéant, les règles propres à ta profession (professions réglementées, santé, droit, finance…). Pagelio n'est pas responsable des conséquences d'un contenu que tu as publié ou laissé en ligne sans l'avoir vérifié.

12. Contenus interdits et signalements

Tu ne dois pas utiliser Pagelio pour créer, héberger ou diffuser un contenu ou une activité illicite, ou qui porte atteinte aux droits d'autrui, notamment : contrefaçon (textes, photos, logos, marques dont tu n'as pas les droits), diffamation, injure, haine ou discrimination, contenu pornographique ou violent, usurpation d'identité ou imitation d'une entreprise existante, hameçonnage, arnaque, vente de produits ou services interdits, logiciel malveillant, collecte de données sans base légale, ou pratique commerciale trompeuse.

Pour les sites qu'il sert, Pagelio agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique et du règlement européen sur les services numériques. Tout contenu qui te semble illicite peut nous être signalé à contact@pagelio.fr, en indiquant l'adresse de la page, le contenu visé et les raisons pour lesquelles il te paraît illicite. Nous pouvons retirer ou rendre inaccessible un contenu manifestement illicite ou signalé comme tel, et suspendre le site ou le compte concerné ; la décision est motivée et communiquée à son auteur, qui peut la contester par email.

Tu garantis EULATECH contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers fondée sur un contenu que tu as fourni, demandé ou publié, et tu prends en charge les frais raisonnables qui en résultent, y compris d'avocat.

13. Propriété intellectuelle

Ton site t'appartient. Les textes et contenus réalisés pour toi, et ceux que tu fournis, sont à toi, offre gratuite comprise, dans la mesure où des droits peuvent y exister. Tu nous accordes, pour la seule durée nécessaire, le droit de les stocker, les reproduire, les transformer et les afficher pour faire fonctionner le service (réalisation du site, modifications, hébergement, affichage, sauvegarde).
Ce que tu fournis. Tu garantis détenir les droits sur les textes, photos, logos et marques que tu importes ou demandes d'intégrer.
Photos de banque d'images. Les photos de banque d'images utilisées pour ton site ou tes posts proviennent de banques libres de droits, notamment Pexels, et sont utilisables selon leur licence. Elles ne peuvent être ni revendues telles quelles, ni utilisées d'une manière qui laisse entendre qu'une personne représentée soutient ton activité.
Ce qui reste à Pagelio. Le logiciel, les consignes, modèles de mise en page, chartes, la marque Pagelio et l'interface restent notre propriété exclusive. Tu reçois un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de ton compte, et tu t'interdis de les copier, décompiler ou exploiter hors du service.
Référence. Nous pouvons citer ton site comme exemple de réalisation (nom, capture de la page publique), sauf si tu t'y opposes par simple email.

14. Disponibilité et conservation des données

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le service et les sites soient accessibles en permanence, sans garantir une disponibilité ininterrompue : des maintenances, mises à jour ou incidents chez nos prestataires (hébergement, modèles d'intelligence artificielle, paiement, registres de domaines) peuvent l'interrompre. Nous pouvons faire évoluer le service, ses fonctions et les modèles employés, sans réduire de façon substantielle ce que ton offre payée comprend pendant la période en cours.

Le service n'est pas un outil d'archivage. Des sauvegardes sont faites, mais tu restes responsable de conserver une copie des contenus auxquels tu tiens.

15. Garanties légales (consommateurs)

Si tu es consommateur, tu bénéficies de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : pendant toute la durée de fourniture du service, nous répondons des défauts de conformité qui apparaissent. En cas de défaut, tu peux obtenir la mise en conformité, sans frais, dans un délai raisonnable ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pour cela, écris-nous en décrivant le problème.

16. Responsabilité

Nous sommes tenus d'une obligation de moyens. Notre responsabilité ne peut être engagée pour un dommage causé par ton fait, celui d'un tiers, un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou un contenu que tu as publié (article 11).

Si tu es professionnel : nous ne répondons pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, de chance, atteinte à l'image), et notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes que tu nous as payées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Toute action doit être engagée dans l'année qui suit ce fait.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels, ni, pour un consommateur, lorsqu'elles écarteraient une protection que la loi lui garantit.

17. Programme de parrainage

Principe. Tout titulaire de compte reçoit un lien de parrainage. Quand une personne qui s'est inscrite par ce lien (« filleul ») paie son premier abonnement Pro, le parrain reçoit une commission forfaitaire de 5 €, que l'abonnement soit mensuel ou annuel. Elle ne peut excéder le montant réellement payé, remises déduites.
Une fois par filleul. La commission n'est due qu'au premier paiement : ni les renouvellements, ni les changements de formule, ni les achats de nom de domaine n'en génèrent.
Exclusions. Aucune commission n'est due pour un filleul qui est le parrain lui-même ou son entreprise, qui utilise le même moyen de paiement ou la même identité, ou dont l'inscription résulte d'un procédé trompeur : spam, publicité sur le nom ou la marque Pagelio, faux avis, site imitant Pagelio, promesse que nous n'avons pas faite.
Annulation. Une commission est annulée, et reprise sur la cagnotte, si le paiement qui l'a fait naître est remboursé, rétracté ou contesté.
Versement. La cagnotte se retire uniquement par virement bancaire, à partir de 30 €, sur demande depuis la page Parrainage ; elle ne se déduit d'aucune facture et ne se convertit pas en abonnement. Nous pouvons demander un justificatif d'identité ou une facture avant le virement. Le parrain est seul responsable de la déclaration fiscale et sociale des sommes perçues.
Fin. Nous pouvons modifier ou arrêter le programme à tout moment ; les commissions déjà acquises à cette date restent dues. En cas de fraude, le compte peut être exclu du programme et sa cagnotte annulée. Une cagnotte inférieure au seuil de versement non réclamée dans les douze mois suivant la fermeture du compte est perdue.

18. Annuaire des avantages

L'annuaire présente des outils d'éditeurs tiers et les réductions que nous avons pu obtenir. Ces offres sont fournies par leurs éditeurs, sous leurs propres conditions ; Pagelio n'est pas partie au contrat que tu concluras avec eux et ne garantit ni leur disponibilité, ni leur durée, ni la qualité de ces outils. Les informations des fiches sont données à titre indicatif et peuvent être dépassées.

19. Données personnelles

Les données que nous traitons, et tes droits sur elles, sont décrits sur la page Confidentialité. Si tu collectes toi-même des données sur ton site (formulaire de contact, par exemple), tu en es le responsable de traitement et Pagelio agit pour ton compte, en sous-traitant, dans la seule mesure nécessaire à l'hébergement.

20. Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse d'abord à contact@pagelio.fr ; nous y répondons sous quinze jours.

Si tu es consommateur et que ta réclamation écrite n'a pas abouti, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation), au plus tard un an après ta réclamation.

21. Dispositions générales

Preuve. Les enregistrements de nos systèmes et de ceux de nos prestataires (journaux, horodatages, historiques Stripe) font foi des échanges, commandes, consommations et paiements, sauf preuve contraire.
Divisibilité. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres restent en vigueur.
Tolérance. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement n'emporte pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.
Cession. Nous pouvons céder le contrat à une société qui reprend le service, à conditions inchangées pour toi ; tu en seras informé.
Langue. Seule la version française de ces conditions fait foi.

22. Droit applicable et tribunaux compétents

Ces conditions sont soumises au droit français. Si tu es consommateur, tu peux saisir le tribunal de ton domicile ou tout autre tribunal compétent selon la loi, et tu conserves la protection des règles impératives de ton pays de résidence. Si tu es professionnel, tout litige relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Périgueux, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.