Outil gratuit

Tes conditions générales de vente, sans juriste.

Dis ce que tu vends, à qui et comment : tu obtiens des CGV complètes, avec les clauses que la loi impose à ton cas, prêtes à copier.

Gratuit
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Particuliers et pros
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Ce que dit la loi

Ce que tes CGV doivent contenir

Une base commune, puis des clauses qui dépendent de tes clients.

Pour tout le monde

L'identité du vendeur
Les prix et la TVA
Le paiement et ses délais
La livraison ou l'exécution

Pour les particuliers

Le droit de rétractation de 14 jours
Le formulaire de rétractation
Les garanties légales
Le médiateur de la consommation

Pour les professionnels

Les pénalités de retard
L'indemnité de recouvrement de 40 €
Les conditions d'escompte
Le tribunal compétent

Questions

Ce qu'on se demande sur les CGV

Quand tu vends à des particuliers, tu dois les informer avant l'achat de tes prix, de tes délais, du droit de rétractation et des garanties : les CGV sont le moyen le plus simple de le faire, et elles sont indispensables pour vendre en ligne. Entre professionnels, tu dois les communiquer à tout client qui les demande.

Oui, comme toute entreprise qui vend. Le générateur ajoute la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si tu es en franchise de TVA, et la mention « EI » après ton nom.

Un organisme auquel tes clients particuliers peuvent s'adresser gratuitement en cas de litige. Y adhérer est obligatoire dès que tu vends à des particuliers, et son nom doit figurer dans tes CGV. L'adhésion se fait auprès d'un médiateur agréé, pour quelques dizaines d'euros par an.

Les mentions légales disent qui édite le site. Les CGU encadrent l'utilisation d'un site ou d'un service en ligne. Les CGV encadrent la vente : prix, paiement, livraison, rétractation, garanties. Un site qui vend a besoin des mentions légales et des CGV.

En ligne, par une case à cocher avant le paiement, avec un lien vers les CGV. Sur devis, en joignant les CGV au devis, ou en les imprimant au dos, avec la mention « bon pour accord » au-dessus de la signature.

Seulement le temps de créer ton compte, si tu n'en as pas encore : elles sont effacées dès que ton texte s'affiche, et au plus tard au bout d'un jour. Le texte lui-même n'est pas gardé.

Et si on s'occupait aussi de ton site ?

Réponds à huit questions : Pagelio choisit tes couleurs, écrit tes textes, trouve tes photos et met ton site en ligne en quelques heures, modifications incluses. Gratuit, sans carte bancaire.

Créer mon site