Tu es propriétaire
- Domiciliation sans limite de durée
- Ton attestation suffit
- En copropriété : vérifie le règlement
Outil gratuit
Le siège de ta société chez toi, attestation comprise.
Quelques réponses sur ta société et ton logement : tu obtiens l'attestation de domiciliation à joindre à ton dossier d'immatriculation, et la lettre à ton bailleur ou à ton syndic si elle est nécessaire.
- Gratuit
- Compte gratuit
- Chez toi ou hébergé
- Prête à signer
Ce que dit la loi
Domicilier sa société chez soi
L'article L.123-11-1 du Code de commerce l'autorise, avec une limite quand ton logement n'est pas entièrement à toi.
Tu es locataire
- Possible, même si le bail l'interdit
- Dans ce cas, cinq ans au plus
- Et le bailleur prévenu par écrit
Tu es hébergé
- Ton hébergeur autorise la domiciliation
- Il signe l'attestation
- Avec sa pièce d'identité et un justificatif
Questions
Ce qu'on se demande sur la domiciliation
Oui. Le Code de commerce autorise toute société à installer son siège au
domicile de son dirigeant, qu'il soit propriétaire ou locataire. C'est la
solution la plus simple et la moins chère au démarrage.
La domiciliation reste possible, mais pour cinq ans au plus. Tu dois
prévenir ton bailleur ou ton syndic par écrit avant de déposer ton
dossier : le générateur rédige la lettre avec l'attestation. Avant la fin
des cinq ans, il faudra transférer le siège ailleurs.
C'est la personne titulaire du logement, propriétaire ou locataire, qui
signe l'attestation et autorise la domiciliation. Elle joint la copie de
sa pièce d'identité et un justificatif de domicile à son nom.
La domiciliation sert d'adresse officielle : elle ne permet pas, à elle
seule, de transformer ton logement en local commercial. Recevoir de la
clientèle ou stocker des marchandises chez soi obéit à d'autres règles,
qui dépendent de ton logement et de ta commune.
L'attestation signée, et un justificatif de moins de trois mois : une
facture d'électricité, de gaz ou d'internet, un avis de taxe foncière ou
ton bail. Le tout se dépose sur le guichet unique de l'INPI.
Seulement le temps de créer ton compte, si tu n'en as pas encore : elles
sont effacées dès que ton attestation s'affiche, et au plus tard au bout
d'un jour. L'attestation elle-même n'est pas gardée.
Ta société démarre : et son site ?
Réponds à huit questions : Pagelio choisit tes couleurs, écrit tes textes, trouve tes photos et met ton site en ligne en quelques heures, modifications incluses. Gratuit, sans carte bancaire.
Créer mon site
Les autres outils gratuits
Voir toute la boîte à outils
Générateur de mentions légales
Les mentions obligatoires de ton site vitrine, prêtes à coller, en deux minutes.
Générateur de politique de confidentialité
Ce que ton site fait des données de ses visiteurs, expliqué comme le demande le RGPD, prêt à coller.
Générateur de CGV
Tes conditions générales de vente, pour les particuliers comme pour les professionnels, prêtes à coller.
Générateur de contrat de prestation de service
Un contrat pour chaque mission : périmètre, prix, délais et droits sur ton travail, prêt à signer.
Générateur d'accord de confidentialité (NDA)
Protège tes idées avant un rendez-vous : un NDA unilatéral ou mutuel, prêt à signer.
Simulateur de bénéfices
Ce qu'il te reste vraiment chaque mois, une fois tout payé, et combien d'heures il faut pour le gagner.
Audit SEO de site web
Ce qui empêche ton site d'être trouvé sur Google : un plan d'action détaillé, avec les textes prêts à coller.
Générateur de nom d'entreprise et de slogan
Des idées de noms et de slogans pour ton activité, avec l'adresse internet qui va avec.