Une société
- Raison sociale, forme juridique et capital
- Adresse du siège social
- Numéro SIREN et ville du RCS
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Directeur de la publication
Outil gratuit
Les mentions légales de ton site vitrine, en deux minutes.
Réponds à quelques questions sur ton activité : tu obtiens un texte complet, prêt à copier dans ton site, que tu sois une société, un micro-entrepreneur ou une association.
- Gratuit
- Compte gratuit
- LCEN et RGPD
- Texte ou HTML
Ce que dit la loi
Les mentions obligatoires, selon ton statut
Tout site professionnel doit dire qui l'édite et qui l'héberge. Le reste dépend de la forme de ton activité.
Un entrepreneur individuel
- Nom et prénom, suivis de « EI »
- Adresse professionnelle
- Numéro SIREN ou SIRET
- Numéro de TVA, sauf en franchise
- Titre et ordre, pour une profession réglementée
Une association
- Nom de l'association
- Adresse du siège
- Numéro RNA
- SIRET, si elle en a un
- Directeur de la publication
Dans tous les cas : un téléphone, un email, et le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur. Et dès qu'un formulaire recueille des données, ce que tu en fais et comment exercer ses droits.
Questions
Ce qu'on se demande sur les mentions légales
Oui. Dès qu'un site est édité par un professionnel — société, entrepreneur
individuel ou micro-entrepreneur, association qui a une activité — il doit
afficher ses mentions légales, même s'il ne vend rien en ligne.
La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) prévoit jusqu'à
un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique, et
jusqu'à 375 000 € pour une société. En pratique, c'est surtout un signal de
manque de sérieux pour tes clients.
Sur une page à part, accessible depuis toutes les pages : le plus simple est
un lien « Mentions légales » dans le pied de page.
Ton nom et ton prénom suivis de la mention « EI », ton adresse
professionnelle, ton téléphone, ton email, ton numéro SIREN ou SIRET, et
l'hébergeur de ton site. Pas de capital social, et pas de numéro de TVA si
tu es en franchise.
Les mentions légales disent qui édite et qui héberge le site. Les CGV
encadrent une vente, et ne sont nécessaires que si tu vends. La politique
de confidentialité détaille ce que tu fais des données personnelles ; ce
générateur en inclut l'essentiel, et notre générateur de politique de
confidentialité fait le reste.
Seulement le temps de créer ton compte, si tu n'en as pas encore : elles
sont effacées dès que ton texte s'affiche, et au plus tard au bout d'un
jour. Le texte lui-même n'est pas gardé.
Et si on s'occupait aussi de ton site ?
Réponds à huit questions : Pagelio choisit tes couleurs, écrit tes textes, trouve tes photos et met ton site en ligne en quelques heures, modifications incluses. Gratuit, sans carte bancaire.
Créer mon site
Les autres outils gratuits
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Générateur de politique de confidentialité
Ce que ton site fait des données de ses visiteurs, expliqué comme le demande le RGPD, prêt à coller.
Générateur de CGV
Tes conditions générales de vente, pour les particuliers comme pour les professionnels, prêtes à coller.
Générateur de contrat de prestation de service
Un contrat pour chaque mission : périmètre, prix, délais et droits sur ton travail, prêt à signer.
Générateur d'accord de confidentialité (NDA)
Protège tes idées avant un rendez-vous : un NDA unilatéral ou mutuel, prêt à signer.
Générateur d'attestation de domiciliation
Le siège de ta société chez toi : l'attestation pour ton dossier d'immatriculation, prête à signer.
Simulateur de bénéfices
Ce qu'il te reste vraiment chaque mois, une fois tout payé, et combien d'heures il faut pour le gagner.
Audit SEO de site web
Ce qui empêche ton site d'être trouvé sur Google : un plan d'action détaillé, avec les textes prêts à coller.
Générateur de nom d'entreprise et de slogan
Des idées de noms et de slogans pour ton activité, avec l'adresse internet qui va avec.